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122.1.3 GSRGLTCE CH-FR

Art. 28c Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Droit transitoire relatif à la modification du 23 mars 2021 - Gestion et obligation de renseigner

Dispositions finales
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Art. 28c LTCE · Gestion et obligation de renseigner

1. L'article 22i al. 2 et 3, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 mars 2021, est applicable à l'ensemble des personnes bénéficiaires de prestations accordées en application de la présente loi.

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