Art. 27 Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Dispositions transitoires - Conseillers et préfets

1. Les conseillers et les préfets déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumis, jusqu'au terme de la législature en cours, aux dispositions applicables avant la date de cette entrée en vigueur. Toutefois, les articles 7, 12 et 18 de la présente loi leur sont applicables dès l'entrée en vigueur de celle-ci.

2. Dès le début de la prochaine législature, soit dès le 1er janvier 2007, les conseillers et les préfets visés à l'alinéa 1 seront soumis à la présente loi. Toutefois, les taux de pension acquis selon l'ancienne loi à cette date leur sont garantis.

3. Au 1er janvier 2007, la part de la prestation de sortie des conseillers, constituée par les cotisations versées à la Caisse de prévoyance depuis leur entrée en fonction en tant que conseillers, sera versée à l'Etat. Le solde éventuel de la prestation sera affecté en faveur des conseillers à une autre forme reconnue de prévoyance, conformément à la LPP.

4. Au 1er janvier 2007, la totalité de la prestation de sortie des préfets est versée et acquise aux préfets.

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