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122.1.3 GSRGLTCE CH-FR

Art. 26 Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Dispositions transitoires - Pensionnés lors de l'entrée en vigueur de la loi

Dispositions finales
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Art. 26 LTCE · Pensionnés lors de l'entrée en vigueur de la loi

1. Les magistrats qui étaient déjà pensionnés au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumis aux dispositions applicables avant cette entrée en vigueur.

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