Art. 25 Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Abrogations

1. Sont abrogées

a) la loi du 26 novembre 1965 sur le traitement et les pensions des conseillers d'Etat et des juges cantonaux (RSF 122.1.3);

b) la loi du 25 septembre 1981 sur les traitements et les pensions des préfets (RSF 122.3.2).

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