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122.1.3 GSRGLTCE CH-FR

Art. 24 Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Modification

Dispositions finales
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Art. 24 LTCE · Modification

1. La loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA; RSF 122.0.1) est modifiée comme il suit

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