Art. 22i Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Gestion et obligation de renseigner

1. La gestion et le versement des prestations transitoires, ainsi que le versement de la part des cotisations à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat en faveur des conseillers et des préfets, sont confiés au service chargé des ressources humaines.

2. Les bénéficiaires des prestations accordées en application de la présente loi doivent fournir au service chargé des ressources humaines les renseignements et pièces justificatives requis. A défaut, le droit aux prestations s'éteint.

3. Le service chargé des impôts directs communique au service chargé des ressources humaines, sur demande, les données relatives aux revenus des bénéficiaires, dans le respect des règles découlant de la protection des données.

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