122.1.3
GSRGLTCE
CH-FR
Art. 22h Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Indexation
Prévoyance professionnelle - Conseillers et préfets
Art. 22h LTCE · Indexation
1. Les prestations transitoires sont indexées au coût de la vie conformément aux dispositions de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat, applicables par analogie.