122.1.3
GSRGLTCE
CH-FR
Art. 22g Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Cumul des prestations
Prévoyance professionnelle - Conseillers et préfets
Art. 22g LTCE · Cumul des prestations
1. La prestation transitoire cumulée d'ancien conseiller et d'ancien préfet ne peut dépasser 60 % du dernier traitement.