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122.1.3 GSRGLTCE CH-FR

Art. 22g Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Cumul des prestations

Prévoyance professionnelle - Conseillers et préfets
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Art. 22g LTCE · Cumul des prestations

1. La prestation transitoire cumulée d'ancien conseiller et d'ancien préfet ne peut dépasser 60 % du dernier traitement.

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