Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.1.3 GSRGLTCE CH-FR

Art. 22a Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Assurance

Prévoyance professionnelle - Conseillers et préfets
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22a LTCE · Assurance

1. Les conseillers et les préfets sont assurés auprès de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat.

← Art. 7 LTCE Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Définition Art. 22b LTCE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →