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122.1.3 GSRGLTCE CH-FR

Art. 1a Loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux (LTCE) - Partenariat enregistré

Dispositions générales
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Art. 1a LTCE · Partenariat enregistré

1. En cas de partenariat enregistré, le partenaire survivant a les mêmes droits que le conjoint survivant.

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