Art. 8 Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale - Commission SST - Attributions

1. La Commission SST est l'organe stratégique de la mise en application du système SST.

2. Elle a notamment les attributions suivantes

a) proposer au Conseil d'Etat les principes de politique et les objectifs du système SST;

b) proposer au Conseil d'Etat le budget de fonctionnement du système SST;

c) désigner les unités administratives considérées comme soumises à des dangers particuliers;

d) proposer la mise en œuvre de mesures dans les domaines de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la promotion de la santé;

e) fixer, dans un manuel de référence intitulé «Manuel de la sécurité et de la protection de la santé au travail» (ci-après: manuel de référence SST), les attributions, les tâches et les responsabilités des chef-fe-s des unités administratives, des acteurs et actrices SST, du personnel et des usagers et usagères des infrastructures étatiques;

f) approuver le manuel de référence SST;

g) agréer les solutions de branches spécifiques ou les solutions types et, le cas échéant, les coordonner avec la solution de branche.

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