Art. 7 Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale - Commission SST - Composition et fonctionnement

1. La Commission SST est composée des membres suivants, nommés par le Conseil d'Etat

a) le ou la chef-fe du service spécialisé au sens de l'article 10, qui la préside;

b) le ou la médecin cantonal-e;

c) le ou la chef-fe du Service des bâtiments;

d) le ou la chimiste cantonal-e;

e) l'ingénieur-e cantonal-e;

f) trois personnes représentant le personnel.

2. Les trois personnes représentant le personnel, dont deux au moins doivent être membres du personnel de l'Etat, sont choisies d'entente entre les partenaires reconnus. A défaut d'entente, le Conseil d'Etat tranche sur recommandation de la Délégation du Conseil d'Etat pour les questions du personnel.

3. La Commission SST peut s'adjoindre à titre consultatif

a) des correspondants ou correspondantes de santé et de sécurité;

b) des membres de comités d'hygiène et de sécurité;

c) des spécialistes de la sécurité au travail reconnus par la législation fédérale ou d'autres personnes expertes qui ont des compétences professionnelles particulières dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail;

d) du ou de la délégué-e cantonal-e à la promotion de la santé et à la prévention.

4. La Commission SST peut également mandater des spécialistes pour l'étude de problèmes particuliers.

5. La Commission SST établit ses règles de fonctionnement ainsi que son budget. Son secrétariat est assuré par la personne responsable de la mise en œuvre du système de santé et de sécurité au travail.

← Art. 6 Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale Objet Art. 8 Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale →