Art. 4 Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale

1. Le Service public de l'emploi, ainsi que la Suva pour les domaines d'activité qui lui sont dévolus par la législation fédérale, constitue l'autorité de surveillance indépendante concernant l'application des prescriptions sur l'hygiène, la santé et la sécurité au travail au sein de l'Etat.

2. Les décisions, constats et recommandations de l'autorité de surveillance sont communiqués non seulement à leurs destinataires directs mais également aux acteurs et actrices concernés de la sécurité et de la protection de la santé au travail (ci-après: acteurs et actrices SST) prévus par l'ordonnance.