Art. 19 Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale - Voie de droit

1. Lorsque des collaborateurs ou collaboratrices ne sont pas satisfaits des mesures prises à la suite de leurs plaintes, ils peuvent demander à leur autorité d'engagement une décision formelle constatant qu'ils sont lésés par une infraction aux règles relatives à la sécurité et à la protection de la santé au travail.

2. Pour rendre sa décision, l'autorité d'engagement demande l'avis de la Commission SST.

3. La décision de l'autorité d'engagement est susceptible de recours, conformément aux articles 132 et 133 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers).

← Art. 18 Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale Objet Art. 20 Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale →