Art. 18 Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale - Dépôt de la plainte

1. La plainte d'un collaborateur ou d'une collaboratrice relative au non-respect de règles en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail est adressée, au choix, à l'un ou l'une des acteurs et actrices SST.

2. L'acteur ou l'actrice contacté-e traite la plainte. Il ou elle informe, si nécessaire par écrit, le collaborateur ou la collaboratrice de la suite donnée à sa plainte.

3. Reste réservée la compétence, en vertu de la législation fédérale, d'adresser une plainte directement à l'autorité de surveillance.

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