Art. 12 Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale - Comités d'hygiène et de sécurité - Constitution

1. Dans chaque unité administrative soumise à des dangers particuliers, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité (ci-après: comité CHS).

2. Lorsque plusieurs unités administratives soumises à des risques particuliers ont constitué ensemble une entité de risque au sens de l'article 9 al. 3, elles peuvent, par entente réciproque et avec l'accord du ou de la responsable SST, désigner un seul comité CHS.

3. Le comité CHS est responsable de l'application conforme des mesures veillant à assurer la sécurité et la protection de la santé au travail du personnel de l'unité administrative ou de l'entité de risque pour laquelle il a été désigné.

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