Art. 1 Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale - Objet

1. La présente ordonnance régit l'application

a) de la solution de branche n° 48 «Santé et sécurité au travail dans les administrations cantonales» définie par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CFST (ci-après: solution de branche);

b) des solutions de branches spécifiques et des solutions types, à condition qu'elles respectent les conditions minimales de la solution de branche et qu'elles soient agréées par la Commission permanente pour la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans l'administration cantonale.

Objet Art. 2 Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale →