Art. 8 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Rattachement

1. Sauf disposition légale contraire, la commission est rattachée administrativement à la Direction dont elle relève.

2. Le rattachement doit apparaître dans la correspondance, sauf si la commission est indépendante dans l'exercice de ses compétences en vertu de la loi.