Art. 6 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Fin prématurée de la charge

1. Les membres informent sans délai l'autorité de nomination et la présidence de la commission lorsque des conditions qui ont prévalu lors de leur nomination se sont modifiées de manière importante.

2. L'autorité de nomination peut maintenir une personne en fonction jusqu'à ce que son remplacement soit assuré, mais au plus pendant une année.

3. Elle peut démettre une personne qui nuit au fonctionnement ou à l'image de la commission. Sauf dans les cas graves, cette décision est précédée d'un avertissement.

4. Le membre qui ne fait plus partie du groupe de personnes qu'il représente au sein de la commission est réputé démissionnaire de sa fonction. Toutefois, si l'appartenance à ce groupe n'est pas une condition posée par la législation, le groupe concerné peut proposer à l'autorité de nomination que ce membre continue d'exercer sa fonction.

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