Art. 5 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Choix des membres

1. Les membres des commissions sont choisis avant tout en fonction de leurs compétences et de leur disponibilité.

2. L'autorité de nomination assure autant que possible une participation équilibrée

a) des hommes et des femmes;

b) des différentes opinions, des langues, des régions et des groupes d'âge.

3. Si la proportion d'hommes ou de femmes est inférieure à 30 %, la Direction compétente fournit une justification écrite.

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