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122.0.61 KOMRROFC CH-FR

Art. 4 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Dispositions spéciales

Objet et champ d'application
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Art. 4 ROFC · Dispositions spéciales

1. Les dispositions du présent règlement sont applicables pour autant que la législation spéciale ne comporte pas de règles différentes.

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