Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.0.61 KOMRROFC CH-FR

Art. 30 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Gestion de projets (art. 64 LOCEA[[1]](#articletitle_text_fn_1711053_3_1_c))

Institution des commissions non permanentes
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 ROFC · Gestion de projets (art. 64 LOCEA[[1]](#articletitle_text_fn_1711053_3_1_c))

1. L'acte instituant une commission dans le cadre d'une organisation de projet peut prévoir des dérogations au présent règlement.

← Art. 29 ROFC Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Objet Art. 31 ROFC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →