Art. 3 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Champ d'application - Exclusion

1. Ne sont pas soumis au présent règlement

a) les commissions parlementaires;

b) les commissions relevant du Pouvoir judiciaire;

c) les commissions organiques des établissements personnalisés;

d) les commissions reposant sur un acte intercantonal;

e) les jurys d'examen.

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