Art. 29 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Contenu de l'acte

1. L'acte d'institution doit en particulier

a) définir le mandat de la commission et fixer le délai dans lequel celui-ci devra être exécuté;

b) mentionner le nom des membres, leur année de naissance, leur profession et, le cas échéant, leur qualité et leur fonction au sein de la commission;

c) fixer la manière dont la commission fera rapport de ses activités et, le cas échéant, informera le public;

d) mentionner l'applicabilité du présent règlement et des dispositions sur l'indemnisation des membres.

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