Art. 28 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Autorités

1. Les commissions non permanentes sont instituées

a) par une décision du Conseil d'Etat;

b) par une décision d'une Direction ou d'un établissement personnalisé prise en application d'une habilitation législative spéciale.

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