Art. 27 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Information du public et droit d'accès

1. D'ordinaire, l'information est fournie au public par la Direction; celle-ci peut autoriser la commission à fournir elle-même des informations, y compris de caractère politique.

2. Si la commission est autorisée à fournir elle-même des informations, elle est assimilée à une unité administrative et la réglementation relative à l'information du public sur les activités de l'administration cantonale est applicable.

3. Dans ce cas, la présidence exerce les compétences attribuées aux chef-fe-s des unités administratives; le secrétariat et les membres sont soumis aux dispositions applicables aux collaborateurs et collaboratrices de ces unités.

4. La présidence est en outre compétente pour traiter, conformément à la réglementation y relative, les demandes d'accès aux documents de la commission.

← Art. 26 ROFC Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Objet Art. 28 ROFC →