Legislator Jurisprudence & Législation
122.0.61 KOMRROFC CH-FR

Art. 26 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Secret de fonction et discrétion

Fonctionnement
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 ROFC · Secret de fonction et discrétion

1. Il est interdit aux membres de la commission de divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mandat et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou d'instructions spéciales.

2. Ces obligations subsistent après la cessation du mandat.

3. Les membres sont tenus en outre à la discrétion sur les faits qui ne sont pas soumis au secret de fonction. Ils respectent notamment les compétences de la présidence et de la Direction concernée en matière d'information du public et évitent de prendre publiquement position si cela peut nuire au travail de la commission ou de l'Etat en général.

4. Ces règles s'appliquent également à la personne qui assure le secrétariat de la commission.

← Art. 25 ROFC Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Objet Art. 27 ROFC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →