Art. 25 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Procédure hors séance

1. La commission peut procéder par consultation des membres

a) pour réunir des opinions en vue de préparer les délibérations;

b) pour approuver la mise au point d'un document discuté en séance.

2. La commission peut prendre des décisions urgentes par voie de circulation. Les autres décisions ne peuvent être prises hors séance que si la législation spéciale l'autorise.

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