Art. 23 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Votes - Procédure

1. La présidence rappelle les propositions et indique l'ordre dans lequel elles sont mises au vote.

2. Si la commission examine un projet qui lui a été soumis préalablement, les propositions d'amendement incompatibles entre elles sont d'ordinaire mises au vote en premier lieu, la présidence les opposant deux par deux. Le texte du projet est opposé en dernier lieu à la proposition d'amendement qui l'a emporté sur toutes les autres.

3. Le vote au bulletin secret a lieu dans les cas prévus par la législation spéciale ou lorsqu'un quart des membres le demande.

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