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Art. 22 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Votes - Principes

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Art. 22 ROFC · Principes

1. Les votes ont lieu à la majorité des voix exprimées; les abstentions ne comptent pas.

2. La présidence tranche en cas d'égalité.

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