Art. 21 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Délibérations

1. Les délibérations ont lieu en suivant l'ordre du jour.

2. La présidence détermine l'ordre d'intervention des membres. En principe, elle s'exprime en dernier lieu et résume, au besoin, les opinions exprimées.

3. La personne qui assure le secrétariat peut s'exprimer avec voix consultative.

4. Les prises de position des commissions consultatives incluent un résumé des avis minoritaires si un quart des membres le demande.

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