Art. 20 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Quorum

1. Pour que la commission puisse siéger valablement, la présence de la moitié au moins des membres est requise.

2. Toutefois, une décision soumise au CPJA ne peut être prise sur un objet ne figurant pas à l'ordre du jour que si les deux tiers des membres sont présents.