Art. 19 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Tierces personnes et experts ou expertes

1. Les séances de la commission ne sont pas publiques.

2. La commission peut inviter des tierces personnes à assister à tout ou partie de sa séance et, le cas échéant, à s'y exprimer avec voix consultative.

3. La commission peut consulter des experts ou expertes avec l'accord de la Direction. Celle-ci décide de leur rétribution d'entente avec la Direction des finances.

4. Les tierces personnes et les experts ou expertes sont soumis au secret particulier prévu par l'article 7 al. 2 de la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents ; les instructions particulières relatives au maintien du secret sont données par la présidence à la fin de la séance.

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