Art. 17 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Récusation

1. Un membre ne peut pas assister à la délibération d'un objet qui présente un intérêt spécial pour lui-même ou pour une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d'alliance, d'obligation ou de dépendance. Cette règle n'est pas applicable lorsque la représentation de cet intérêt est le motif de sa désignation dans la commission.

2. Lorsque la commission est appelée à rendre une décision soumise au code de procédure et de juridiction administrative (CPJA), les cas et la procédure de récusation sont déterminés par ce code.

3. Ces règles s'appliquent également à la personne qui assure le secrétariat de la commission.

4. Les récusations sont mentionnées au procès-verbal.

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