Art. 14 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Séances

1. La présidence convoque la commission aussi souvent que le traitement des affaires l'exige.

2. La commission est en outre convoquée

a) à la demande du quart de ses membres,

b) ou à la demande de la Direction, sauf s'il s'agit d'une commission indépendante dans l'exercice de ses attributions.

3. Dans la mesure du possible, les séances sont planifiées sur une certaine période.

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