Art. 13 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Gestion financière

1. Dans la mesure où la gestion financière ne serait pas assumée par la Direction, la commission l'assure conformément aux règles applicables aux unités administratives, en particulier sous l'angle budgétaire et comptable.

2. La Direction des finances veille, en collaboration avec la Direction concernée, à la mise en œuvre des instruments adéquats.