Art. 12 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Rapport

1. Si l'information de la Direction n'est pas assurée par d'autres moyens, la commission adresse, à la fin de chaque année civile, un compte rendu à la Direction. Elle y joint, au besoin, des considérations sur la situation dans son domaine d'activité.

2. Elle informe sans tarder la Direction des faits et décisions importants pour l'exercice des attributions de cette dernière.