Art. 11 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Délégation de tâches

1. La commission peut instituer des sous-commissions pour l'examen de questions particulières. La délégation de compétences décisionnelles doit être expressément autorisée par la législation spéciale.

2. La commission peut instituer un bureau pour examiner préalablement les affaires et lui faire des propositions ainsi que pour traiter les objets d'importance secondaire ou urgents. Dans ce dernier cas, l'article 10 al. 3 est applicable par analogie.

3. Elle peut confier l'instruction de dossiers à la présidence, à un membre, à une délégation ou au secrétariat.

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