Art. 1 Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat (ROFC) - Objet

1. Le présent règlement détermine les dispositions générales relatives aux commissions de l'Etat, en particulier celles qui concernent leur organisation et leur fonctionnement.

2. La durée des fonctions des membres des commissions et l'indemnisation de ceux-ci sont réglées par la législation spéciale.