Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.0.51 OINFInfoV CH-FR

Art. 43 Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 OInf · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

← Art. 42 OInf Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf) - Objet et champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →