Art. 42 Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf) - Droit transitoire

1. La Commission Fri-Info est dissoute au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance; toutefois, les directives qu'elles a édictées concernant les sites Internet de l'Etat restent valables jusqu'à leur remplacement par les directives prévues à l'article 37.