Art. 40 Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf) - Assistance aux usagers et usagères des services publics

1. Les unités administratives fournissent à leurs usagers et usagères les renseignements nécessaires à la réalisation de leurs droits et à l'accomplissement de leurs obligations ainsi que ceux relatifs aux prestations fournies.

2. Elles diffusent ces renseignements de manière appropriée et s'organisent de façon à pouvoir répondre rapidement et de manière complète aux questions complémentaires.