Art. 38 Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf) - Réponses aux demandes de renseignements (art. 8 al. 1 let. b et 10 LInf) - Principes

1. Les unités administratives répondent aux demandes de renseignements conformément aux articles 8 al. 1 let. b et 10 LInf.

2. Elles peuvent exiger qu'une demande complexe ou soulevant des problèmes particuliers soit formulée par écrit; le cas échéant, elles réorientent vers l'unité compétente les demandes adressées par erreur.

3. Les réponses sont limitées à des renseignements de fait et prennent en principe la même forme que la demande; elles sont fournies dans les plus brefs délais, à la condition que le fonctionnement normal de l'unité le permette.

4. Les dispositions de la section 3 de la LInf et de l'ordonnance sur le droit d'accès sont seules applicables aux demandes d'accès à un document officiel.

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