122.0.51
OINFInfoV
CH-FR
Art. 34 Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf) - Organisation et gestion des sites - En général
Information directe - Internet
Art. 34 OInf · En général
1. Les sites sont organisés en fonction des besoins de leurs destinataires, répondent aux normes de l'accessibilité pour les personnes handicapées et font l'objet d'une actualisation régulière.
2. Ils doivent permettre la recherche d'informations sur une base hiérarchique (structure de l'administration) et sur une base thématique (systématique et/ou alphabétique).
3. Ils répondent aux exigences de la protection et de la sécurité des données personnelles ainsi que de la sécurité informatique.
4. La surveillance sur le contenu des sites des unités administratives est assurée conformément aux articles 7 al. 2 let. b et 11 al. 1; le contrôle exercé par le Bureau de l'information conformément à l'article 6 al. 1 let. e est en outre réservé.