Art. 30 Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf) - Directives

1. Les Directions peuvent compléter les règles de la présente section 2.4 par voie de directives, notamment en précisant le contenu des articles 27 et 28 ou en y dérogeant.

2. Les établissements personnalisés peuvent régler de manière autonome leurs relations avec les médias par des directives qui sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat; à défaut de telles directives, les règles de la présente section 2.4 leur sont applicables.

3. La Chancellerie reçoit une copie des directives adoptées par les Directions et les établissements personnalisés.

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