Art. 3 Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf) - Langue de l'information - Exceptions

1. Les rapports et autres documents annexes mis à la disposition des médias ou sur Internet peuvent, dans la mesure où leur traduction n'est pas exigée par d'autres dispositions, être diffusés uniquement dans leur langue originelle.

2. Les informations qui ont un caractère local marqué peuvent être diffusées uniquement dans la langue du lieu; d'autres exceptions au principe du bilinguisme peuvent être admises lorsque l'information s'adresse exclusivement à une seule des deux communautés linguistiques, notamment en matière scolaire.

3. Sont en outre réservés les cas d'urgence.

← Art. 2 OInf Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf) - Objet et champ d'application Art. 4 OInf →