Art. 18 Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf) - Conditions - Mesures

1. Lorsqu'un média ou un ou une journaliste abuse des avantages que lui confère l'accréditation, les mesures qui peuvent être prises sont l'avertissement, la réprimande écrite et le retrait de l'accréditation pour une durée limitée.

2. Le retrait de l'accréditation ne peut être prononcé qu'aux conditions fixées par l'article 18 LInf.