Art. 11 Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf) - Autorité de la transparence, de la protection des données et de la médiation

1. L'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation assure, conformément à la législation y relative, la surveillance sur la protection et la sécurité des données personnelles dans le contexte de l'information du public.

2. Elle édicte au besoin des directives relatives à la protection des données personnelles sur Internet.

3. Elle reçoit en outre, pour préavis, tous les projets prévoyant la diffusion sur un site Internet de données personnelles sensibles.

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