Art. 9 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Gestion informatisée des affaires - Principes

1. Les affaires du Conseil d'Etat sont gérées par le biais d'une application de gestion informatisée des séances.

2. Sont notamment traités directement dans cette application

a) l'annonce des affaires par les Directions ainsi que la remise des propositions et de la documentation qui les accompagnent;

b) l'établissement de l'ordre du jour des séances (bordereau);

c) la mise à disposition de l'ordre du jour et des documents qui s'y rapportent.

3. Les propositions et la documentation sont liées aux affaires traitées et restent disponibles dans l'application.

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