Art. 8 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Délégations temporaires

1. Le Conseil d'Etat peut constituer des délégations temporaires pour traiter de sujets complexes impliquant plusieurs Directions et/ou de thèmes politiquement sensibles.

2. L'institution d'une délégation temporaire fait l'objet d'un arrêté qui en précise la composition, la présidence, la mission, les objectifs, les responsabilités et la durée.